' La Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé ?
Un service à l'écoute du consommateur'

La Médiation de la consommation intervient sur les différends portant sur la bonne exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services et lorsqu'aucune solution n'a pu être trouvée entre les parties prenantes.
 

Le consommateur est libre d'accepter ou non l'avis rendu 
La Médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs.
Elle obeit à des règles de confidentialité.
Le Médiateur de la consommation est indépendant.
 

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) a mis en place une charte de médiation de la consommation consultable ci-après et téléchargeable dans laquelle l'ensemble de la procédure et les pré-requis sont décrits.

Vous pouvez cliquer sur le titre de votre choix pour en lire le contenu ou télécharger la charte dans son ensemble.

Chapitre 1 - Le Médiateur de la consommation 
Chapitre 2 - Domaine d'application de la médiation de la consommation 
Chapitre 3 - Fonctionnement de la médiation de la consommation 
Chapitre 4 - Fin de la médiation de la consommation
Chapitre 5 - Suivi de la médiation de la consommation 

Télécharger la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé