'Sa mission ? Favoriser le règlement amiable des litiges'

Conformément aux termes de l’article L. 612-1 relatif au processus de médiation des litiges de consommation, La Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) a mis en place en 2015 un service de Médiation Commerçants - Consommateurs qui a pour but de favoriser, gracieusement, la résolution amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs d'une part et un point de vente du Commerce Coopératif et Associé d'autre part*.

Par l'intervention d'un tiers, le Médiateur de la consommation, dont la mission est d'aider les parties concernées à trouver un accord, la Médiation de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé (MCCA) peut ainsi permettre d'éviter de recourir à un tribunal.

Consulter la liste des adhérents à la médiation

• Pour en savoir plus sur la médiation, consulter le site Internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation.
• Pour en savoir plus sur les dispositions législatives et règlementaires :
  • Articles L 611-1 et suivants du Code la Consommation relatifs au champ d'application de la médiation
  • Articles R 612-1 et suivants du Code de la Consommation relatifs au processus de médiation des litiges de consommation
  •  Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
  • Média-conso
  • Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
  • Règlement (UE) N°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au RLLC)

Qui sont les réseaux du Commerce Coopératif et Associé ?
Les enseignes du Commerce Coopératif et Associé sont constituées d'entrepreneurs indépendants, propriétaires de leurs points de vente, ayant décidé de se regrouper pour mutualiser un certain nombre de services. 
Ils décident et établissent ensemble des règles de fonctionnement communes et poursuivent un seul et unique but, celui de développer et de pérenniser à la fois les entreprises de chacun et l'enseigne à laquelle ils adhèrent. Intérêts individuels et intérêts collectifs sont intimement liés.

La réussite du Commerce Coopératif et Associé repose sur la conjugaison d'objectifs communs, de partage de savoir-faire individuels et de stratégies commerciales pertinentes. Cela rend ces organisations humaines, très productives de valeur ajoutée et donc d'emplois. Leur croissance est très souvent supérieure à celle des marchés sur lesquels elles opèrent.

*La langue d'usage du service de Médiation du Commerce Coopératif et Associé est le français.