Le décret du 14 décembre 2022 a prévu la suppression du ticket de caisse systématique. En effet, les consommateurs doivent désormais faire la demande auprès du professionnel pour pouvoir recevoir le ticket imprimé. Dans le cas où le consommateur ne le demande pas, le commerçant n’a plus l’obligation d’imprimer le ticket de caisse à compter du 1er août 2023.

Cette mesure trouve toutefois des exceptions et ne porte pas sur tous les produits. Le commerçant reste dans l’obligation d’imprimer le ticket concernant certains biens tels que les produits électroménagers.

Il est nécessaire de rappeler aux consommateurs que pour qu’une demande de médiation soit recevable, il faut une preuve écrite d’un achat ou d’une prestation de service. De ce fait, il est conseiller au consommateur de demander soit l’impression du ticket de caisse soit son envoi par sms, mail ou autres moyens possible afin de pouvoir faire une contestation auprès de la médiation de consommation si cela est nécessaire.

Vous trouverez toutes les informations complémentaires concernant cette mesure applicable à compter du 1er août 2023 dans la FAQ de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/impression-des-tickets-de-caisse-et-autres-la-demande-des-clients.