Sont de la compétence du Médiateur de la Consommation du Commerce Coopératif et Associé les seuls litiges, nationaux ou transfrontaliers, entre un consommateur et un commerçant, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services.

Le cas échéant, le consommateur est informé dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier complet par le Médiateur de la consommation, du caractère irrecevable de sa demande par une décision dûment motivée et insusceptible de recours.